commercial conclu avec la société Montaigne, qui en était propriétaire.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

ou en édifier de nouvelles qu'avec le consentement du bailleur, à qui les aménagements ainsi réalisés devaient revenir en fin d'occupation sans avoir à verser aucune indemnité au locataire ; que, le 23

." ; qu'en recherchant si les agios acquittés auprès de la société financière Sofal et de l'Union Industrielle de Crédits (U.I.C.) au titre de prêts consentis à M.

emphytéotique administratif, toujours en cours, qui lui a été consenti à cette fin par la ville de Paris.

rentables afférentes aux éléments autres que les locaux d'habitation et effectivement supportées par le propriétaire" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les revenus tirés par M.

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du

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à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), par la société Vernéa dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'avait pas fait l'objet de la publication au fichier immobilier prévue à l'article

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Y..., étaient nécessaires pour que ladite société civile immobilière puisse valablement consentir un bail ; que le contrat de bail en date du 20 mai 1988 par lequel ladite société donnait en location au