à une pénalité égale à 100 p. 100 des sommes versées ou distribuées (...) ; que ces dispositions, issues de l'article 5-VIII de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et remplaçant celles issues de l'article

1987 présentée par Mme X... demeurant 10, lotissement Souris Blanche à Saint-Gilles-les-Bains (97434) la Réunion ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date

le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail, l'acte de vente produit, au regard de la loi fiscale en matière de revenus fonciers, les

du 24 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 ; Vu

du 22 juin 2007 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1992 et 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard X... et pour M.

des 20 septembre et 6 octobre 1989 et de l'arrêté du maire de Baie-Mahault du 2 juin 1989 : En ce qui concerne la recevabilité des déférés du préfet de la région Guadeloupe : Considérant qu'aux termes

du 15 juin 1907 ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ; Vu le code de

juillet 1987 au 31 décembre 1988 ; que cette société a demandé le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, pour l'année 1988 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE

de Bourg-en-Bresse, a annulé ledit jugement et accordé à la société A La Bressane de déménagement une réduction de l'imposition litigieuse respectivement pour les années 1988 et 1989 d'un montant de 6

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des

Par un arrêt n° 16PA02628 du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 du ministre de la défense.

n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution

2012 par le maire de la commune de Divonne-les-Bains.

juin 2015, sans baisse de grade et d'échelon, en tenant compte de la bonification d'échelon due à son passage à Mayotte et, d'autre part, de lui communiquer le rapport d'enquête du conseil général de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES THERMES DE NEYRAC-LES-BAINS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1982, présentée par le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE", dont le siège est ... ; le groupement

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 22 avril 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de

Gérard X... ; 2°) annule ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi d'amnistie