d'un accident survenu à la requérante le 16 octobre 1979, à ce qu'il soit condamné au versement d'une indemnité provisionnelle de 200 000 F et à ce qu'un expert soit désigné pour évaluer le préjudice subi

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une

L'exposition au bruit des réacteurs d'avions gros porteurs qu'il a subie dans le cadre de ses fonctions lui a causé une hypoacousie bilatérale de perception, pour laquelle il a s'est vu reconnaître le

Considérant, d'une part, qu'aux termes l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures

la Couronne (16400) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi

X... demande l'annulation d'une décision du 30 septembre 1986, par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer comme blessures de guerre, les lésions dont il a été victime, à la suite de l'accident

B...A...en réparation des dommages qu'il a subis le 22 juin 2007.

A ETE VICTIME ; VU 2° SOUS LE N° 87.583, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JOEL X...

Marseille en date du 13 mai 1982, 2°- condamné la société routière du Mont-Ventoux et la commune de Carpentras à réparer à titre conjoint et solidaire la moitié des conséquences dommageables de l'accident subi

X... demande l'annulation de la décision du 30 juillet 1987 du ministre de la défense refusant d'homologuer les blessures qu'il a subies le 30 août 1944 et de la décision du 5 octobre 1987 du même ministre

faire la preuve de leurs droits à pension en établissant notamment : / Pour les victimes elles-mêmes, que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un

2 515,41 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Opérée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code

requête de M. et Mme X..., enregistrée sous le n° 12 055 et tendant à ce le Conseil d'Etat condamne la commune du Mont-Dore Puy-de-Dôme à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime

Le bras à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son fils ; 2° condamne le centre hospitalier de Saint-Tropez et M.

requête de la commune de Sausheim, annulé le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'avait déclarée responsable de 80 % des conséquences de l'accident dont a été victime

des pensions militaires de la Creuse du 18 janvier 1999 qui l'a débouté de sa demande de droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

pour séquelles d'entorse à la cheville gauche ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative