juin 1992 du tribunal administratif de Grenoble, il a déchargé la SA Tézier de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 à raison de son activité accessoire d'achat

recevant gratuitement des series de 12 diapositives a raison de chaque tranche d'achat de 100 f , la vente, conclue dans ces conditions, n'avait pas le caractere d'une vente au detai ; que l'avis de mise

, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE REVENTE PAR LOTS D'UN IMMEUBLE ACHETE EN UNE SEULE FOIS POUR UN PRIX

foi ; qu'il y a lieu, par suite, de substituer, pour ces redressements, à la majoration pour manoeuvres frauduleuses, la majoration prévue en cas d'absence de bonne foi, par les dispositions combinées

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-I : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VISES A L'ARTICLE 263 QUI REVENDENT EN L'ETAT DES PRODUITS D'ACHAT SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS GENERALES DES REDEVABLES

qu'elle avait achetés, la société requérante a minoré à due concurrence ses prix d'achat ; que si la société conteste le bien-fondé de ces deux chefs de redressement, elle n'apporte aucune justification

ce cadre, la société Nissauto a reçu de l'Agence des services et de paiement la somme de 217 000 euros, en remboursement de l'avance du même montant qu'elle a accordée à la société New Car 69 pour l'achat

Il est institué une taxe sur les produits des exploitations forestières à l'exclusion des bois de chauffage, sur les produits de scieries et sur les sciages rabotés imprégnés, injectés ou enduits qui sont

, saisi de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 1974, le tribunal a jugé que l'administration avait à bon

EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ALORS MEME QUE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT AURAIT ETE ACQUITTEE DES LE 27 AVRIL 1961.

NEGOCE DE VINS EN GROS A DEDUIT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES VENTES UNE SOMME TOTALE DE 1 471 190,06 F CORRESPONDANT AUX TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POINCARE a acquis, en 1972, cinq garages et un terrain de 32 ares par quatre actes d'achat séparés ; que quatre des garages

qu'un seul intervenant était à la fois responsable de l'achat et de la vente des actifs concernés.

d'alimentation ; que la circonstance que la société ne gardait pas de pièces justificatives des achats, si elle autorisait l'administration à exclure des charges déductibles tout ou partie des charges

ET A APPLIQUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ; CONSIDERANT QUE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 11 JUILLET 1975 SE BORNE A UN COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 DONT

REGULIERE NI PROBANTE, DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, SAUF DANS LE CAS OU LE VERIFICATEUR AVAIT RECONSTITUE LE CHIFFRE DES VENTES EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT AU CHIFFRE DES ACHATS

X..., qui était alors domicilié avec sa famille au Gabon, soutient qu'il a acheté ces actions afin de pouvoir s'installer au Chesnay dans l'éventualité d'une mutation professionnelle en région parisienne

A ACHETE EN JANVIER 1971 UN CAMION ET UNE REMORQUE DONT LE SEUL UTILISATEUR A ETE, D'OCTOBRE 1971 A SEPTEMBRE 1972, M. Y... ; QU'EN RAISON DE CETTE UTILISATION, M. Y...

21 décembre 1989 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs

SOCIETE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER DES PIECES JUSTIFIANT LA DESTINATION DE CES PORCS QUI, SELON ELLE, SONT MORTS AVANT D'AVOIR ETE REVENDUS, LESDITES PIECES POUVANT ETRE TOUT NATURELLEMENT LES BONS