Article 2 : La COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE est condamnée à verser la somme de 3 000 F à M. X....

Article 2 : La COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE est condamnée àverser à M. X... la somme de 3 000 F.

Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, - les conclusions de M.

GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par

Article 2 : La COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE est condamnée à verser la somme de trois mille francs à Mme X....

que la commune de Bourg-Saint-Andéol n'avait pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1995, a prononcé à l'encontre de la commune une astreinte de 500 F par jour à

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Bourg-en-Bresse est rejeté.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution 1°) du jugement du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une

DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE à verser à Mlle X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE

Jean Y... était le président-directeur général ; qu'elle était en outre présidentdirecteur général de la société de bourse Y...

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DEGRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE, - les conclusions de M.

DE BOURG-SAINT-MAURICE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 3 mai 1991 ; la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE demande que le Conseil

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PETIT-BOURG ; la COMMUNE DE PETIT-BOURG demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de la commune de Bourg-Saint-Andéol en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1995 par laquelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Bourg-en-Bresse, représentée

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bourg-la-Reine tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

La commune de Courcelles-les-Gisors, la commune de Boury-en-Vexin et la communauté de communes du Vexin-Normand demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

à la société les Montagnes de l'Arc (SMA) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Saint-Maurice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu