X... s'est déclaré salarié d'une cinquantaine d'entreprises et a produit des bulletins de paie pour 10 à 20 heures de travail par trimestre pour chacune d'entre elles, il résulte de l'instruction qu'en

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin

chambre régionale des comptes a constaté que les arrêtés fixant la rémunération des collaborateurs de cabinet du maire ne mentionnaient pas l'attribution des indemnités litigieuses tandis que certains bulletins

pour les années 1997 à 2003 ; que notamment il n'a jamais répondu aux convocations adressées par l'administration qui instruisait alors sa première demande de titre de séjour ; que les quelques bulletins

L'absence d'un tel décret ne fait notamment pas obstacle à la détermination de l'assiette de calcul du paiement des heures de délégation et des taux de majoration applicables à ces heures, à la remise

A... a produit, pour établir la réalité des heures de travail effectuées et contester le nombre d'heures figurant en en-tête de ses bulletins de paie, un relevé d'heures qu'il avait établi et deux attestations

A fait valoir qu'il y mène depuis lors une vie familiale stable et produit à l'appui de ses allégations de nombreux documents, notamment des bulletins de paie à son nom couvrant les périodes comprises

La cour, après avoir constaté sans les dénaturer que les pièces produites par MmeB..., notamment un bulletin de paiement pour l'année 2001, n'établissaient pas que son époux bénéficiait d'une retraite

En estimant que le contribuable ne pouvait ignorer le caractère imposable de ces sommes dès lors que les bulletins de paie indiquaient clairement les montants imposables et que, aucune indication n'étant

Il ressort toutefois du bulletin de paie produit au titre du mois de juin 2017 que cette somme correspondait à une rémunération brute, avant déduction des cotisations patronales d'un montant de 497 euros

Estimant ne pas être rémunérée conformément à la décision prononçant sa mutation, elle a sollicité du GHU l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis et la régularisation rétroactive de ses bulletins

X établit, par les pièces qu'il produit, constituées de documents généraux pour les années 1995 à 2000, de bulletins de paie et de certificats médicaux pour les années 1990 à 1994, qu'il réside habituellement

, constatant que la rémunération qui lui avait été versée pendant toute la période ne correspondait pas au résultat de la multiplication de ce taux horaire par le nombre d'heures mentionné sur ses bulletins

et de la formation professionnelle de la région d'Aquitaine, sous astreinte de 2 000 euros par jour, de convoquer une réunion contradictoire aux fins de régler sa situation et à condamner l'Etat au paiement

nationalité française, produit de nombreux documents, notamment des attestations d'inscription à des cours de langue française dispensés par l'association Emmaüs et par un organisme de formation, des bulletins

A B de plusieurs acomptes au cours de l'année 1996, non constatés par l'établissement de bulletins de paie, dont il est résulté un solde débiteur de 400 474 F, transféré en fin d'année à hauteur de 399

Considérant en sixième lieu que le troisième alinéa du paragraphe 4.2 de la circulaire attaquée relatif à la constitution du dossier a pu prévoir que les travailleurs salariés devraient produire le bulletin

qu'elle perçoit un salaire correspondant à un travail à temps plein et non à un travail à temps partiel ainsi qu'une pension de réversion, il ne ressort pas des pièces des dossiers, et notamment des bulletins

conditions ; Considérant, enfin, que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que les juges du fond ont estimé que la mention " coordonnateur de production " figurant sur ses bulletins

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin