société « ODB EQUITIES » dont Mme B était l'une des directrices, avait adhéré au FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application de l'article L. 322-1 du code monétaire et financier ; que la sanction pécuniaire

Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée

Il en résulte qu'en retenant que, pour les opérations en cause, l'absence des documents prévus par les articles 325-4 et 327-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers constituait une

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire

; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de M.

C..., anciens comptables de la régie personnalisée de l'opéra national de Bordeaux, débiteurs à titre subsidiaire envers la régie personnalisée des sommes respectives de 238 316,71 euros, 175 453,57 euros

Raphaël Chambon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme B..., de la SCP Peignot, Garreau, Bauer, Violas, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la Scp Leduc, Vigand, avocat de la commune de Papeete et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de MmeB....

13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après

A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 8 juillet 2008 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du FONDS DE GARANTIE

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.B... ; - Me Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; - les représentants de l'Autorité

A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Autorité des marchés financiers et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Kbl France, - les conclusions de M.

la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices

d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

de 30 000 euros à la société Fival, un avertissement et une sanction pécuniaire de 30 000 euros à M.D..., une sanction pécuniaire de 20 000 euros à M.

II prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions (...).

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Bryan A...et Co Limited et autre et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de

la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices

la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices