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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940761

Admin. suprême

6 janvier 1997

6 janvier 1997

; que le même arrêté a limité à la moitié de la capacité disponible de cet aéroport au sens de l'article 6 du règlement susvisé du 18 janvier 1993 le nombre de créneaux horaires attribuables entre 6 heures

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008027073

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

tant avec celles attribuées à l'ensemble des autres salariés ou cadres de la société qu'avec celles octroyées aux dirigeants d'autres sociétés exerçant une activité semblable confère à celles-ci un caractère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768937

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

bâtiments dont elle a conservé la responsabilité directe ; qu'il résulte également de l'instruction que les conditions de l'aménagement et de l'exploitation de ces bâtiments ne permettaient pas de déterminer

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134907

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

ETABLISSEMENTS SOULES & CIE au motif que le risque à raison duquel elle avait constitué les provisions litigieuses "ne revêtait pas un caractère de probabilité justifiant la constitution d'une provision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735711

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" et demander à conclure avec l'Etat, une "convention de contrat emploi-formation" qui détermine

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170267

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

B...n'avait pas soulevé un moyen tiré de l'illégalité de la décision du 4 septembre 2008 lui refusant l'admission au séjour et n'y avait dès lors pas répondu étant, compte tenu du caractère inopérant de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007749178

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

d'un contrat à durée déterminée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée doit en tout état de cause être écarté

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615604

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

En ce qui concerne la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels : Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du Code général

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856801

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des termes de la décision de la Commission du 12 juillet 2000 que celle-ci, n'étant pas en mesure de déterminer la valeur de l'avantage accordé par la commune aux sociétés, a

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936370

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'ayant souscrit un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 1er décembre 2000 à la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194119

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Ce coefficient est déterminé, au moins une fois par an, par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget. / Les modalités de calcul (...) de la prime de fonction sont fixées par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612523

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Aide alimentaire - Versements ne présentant pas ce caractère.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614316

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008112066

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

marque" ; qu'aux termes de l'article 16 : "Les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation dans les conditions déterminées

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042713091

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 12.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805391

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838872

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

applicables aux communes, auquel est annexé le livre Ier du code des communes dont fait partie l'article L.121-10, n'a pas eu pour effet de retirer au délai de convocation du conseil municipal le caractère

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008053597

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

impôts : " ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722633

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

En l'absence d'authentification, par décret, du chiffre de la population de l'agglomération de la commune, tel qu'il résulterait d'un recensement général, il appartient au maire de déterminer, sous le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744423

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

la délibération par laquelle le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère

Source officielle

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