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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007940761
6 janvier 1997
; que le même arrêté a limité à la moitié de la capacité disponible de cet aéroport au sens de l'article 6 du règlement susvisé du 18 janvier 1993 le nombre de créneaux horaires attribuables entre 6 heures
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008027073
23 janvier 2002
tant avec celles attribuées à l'ensemble des autres salariés ou cadres de la société qu'avec celles octroyées aux dirigeants d'autres sociétés exerçant une activité semblable confère à celles-ci un caractère
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007768937
26 octobre 1988
bâtiments dont elle a conservé la responsabilité directe ; qu'il résulte également de l'instruction que les conditions de l'aménagement et de l'exploitation de ces bâtiments ne permettaient pas de déterminer
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008134907
20 novembre 2002
ETABLISSEMENTS SOULES & CIE au motif que le risque à raison duquel elle avait constitué les provisions litigieuses "ne revêtait pas un caractère de probabilité justifiant la constitution d'une provision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735711
23 septembre 1987
employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" et demander à conclure avec l'Etat, une "convention de contrat emploi-formation" qui détermine
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029170267
25 juin 2014
B...n'avait pas soulevé un moyen tiré de l'illégalité de la décision du 4 septembre 2008 lui refusant l'admission au séjour et n'y avait dès lors pas répondu étant, compte tenu du caractère inopérant de
CETAT:CETATEXT000007749178
22 février 1989
d'un contrat à durée déterminée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée doit en tout état de cause être écarté
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615604
8 novembre 1978
En ce qui concerne la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels : Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du Code général
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856801
28 décembre 2012
Considérant qu'il ressort des termes de la décision de la Commission du 12 juillet 2000 que celle-ci, n'étant pas en mesure de déterminer la valeur de l'avantage accordé par la commune aux sociétés, a
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936370
27 janvier 2017
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'ayant souscrit un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 1er décembre 2000 à la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194119
9 juin 2004
Ce coefficient est déterminé, au moins une fois par an, par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget. / Les modalités de calcul (...) de la prime de fonction sont fixées par
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612523
13 février 1974
. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Aide alimentaire - Versements ne présentant pas ce caractère.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614316
24 octobre 1973
. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.
CETAT:CETATEXT000008112066
8 mars 2002
marque" ; qu'aux termes de l'article 16 : "Les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation dans les conditions déterminées
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042713091
21 décembre 2020
Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 12.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805391
26 novembre 2014
Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838872
13 octobre 1993
applicables aux communes, auquel est annexé le livre Ier du code des communes dont fait partie l'article L.121-10, n'a pas eu pour effet de retirer au délai de convocation du conseil municipal le caractère
CETAT:CETATEXT000008053597
28 juillet 2000
impôts : " ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722633
13 mars 2020
En l'absence d'authentification, par décret, du chiffre de la population de l'agglomération de la commune, tel qu'il résulterait d'un recensement général, il appartient au maire de déterminer, sous le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744423
24 avril 2012
la délibération par laquelle le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère
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