Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 24 octobre 1973

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. AU TITRE DE 1962 ET 1963, ET DE LA COTISATION AU MEME IMPOT AU TITRE DE 1964 ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR L'ATTRIBUTION DES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR X... ;    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : -..............................
AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X..., NOTAIRE, QUI N'AVAIT SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENUS, A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; QUE, POUR OBTENIR REDUCTION DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, IL DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE 1962 : - .................................    EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1963 ET 1964 : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, SUR DES BASES RESPECTIVES DE 71.000 F ET 75.000 F ; QUE CES BASES ONT ETE ETABLIES EN APPLIQUANT AUX PRODUITS INSCRITS PAR LE SIEUR X... AU "REGISTRE DES TAXES" OU SONT PORTEES LES REMUNERATIONS REGLEMENTAIRES DUES PAR LES CLIENTS, UN TAUX DE MAJORATION DE 100 % DESTINE A TENIR COMPTE DE LA DISCORDANCE ENTRE LES MENTIONS DU REGISTRE DES TAXES ET CELLES DES COMPTES-CLIENTS DE L'ETUDE ; QU'EN PARTICULIER, POUR UN MEME ACTE, L'INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE-CLIENT, RELATIVE A CET ACTE ET QUI INDIQUE LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT, EST SOUVENT TRES SUPERIEURE A LA SOMME DUE SELON LE TARIF LEGAL ET PORTEE AU REGISTRE DES TAXES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, CONFORMEMENT AUX AFFIRMATIONS DU SIEUR X..., LE MONTANT DES SOLDES CREDITEURS SOIT RESTE A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS, SES BENEFICES ONT ETE A BON DROIT CALCULES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA BASE DE TOUTES LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN RETRANCHER CELLES QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... DONT LA COMPTABILITE N'EST PAS PROBANTE, N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS DE 1963 ET 1964 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - ........................................ ; ...
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DE LA REQUETE ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....