l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

EU et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de la société MJ Synergie

évacués (CIMADE), l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), la Fédération des associations de solidarité avec

NATIONAL DES CENTRES PRIVES DE READAPTATION FONCTIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté en date du 17 février 2000 pris par le ministre de l'emploi

une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le grand port maritime de la Guyane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sanitaire intéressant ces secteurs, ces avis ont été portés à la connaissance de la commission nationale de l'équipement sanitaire, qui s'est prononcée sur le projet de carte sanitaire de la région Languedoc-Roussillon

10 octobre et 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Mousse, Stop Homophobie, Comité Idaho France et Elus locaux contre le SIDA demandent au Conseil d'Etat

, le Syndicat national des frontaliers de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement

L'arrêté attaqué rappelle qu'en vertu de ces dispositions et de celles des articles R. 1111-9 et suivants du code de la santé publique, les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 7 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération hospitalière

Par une requête, enregistrée le 29 octobre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

, a été étendue tant à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'à la caisse de secours mutuels agricoles ; que l'article L. 162

La propagation, sur le territoire français, d'un nouveau coronavirus (covid-19) de caractère pathogène et particulièrement contagieux a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par

La liberté du culte présente le caractère d'une liberté fondamentale.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros au Conseil national de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question du caractère impératif et de la légalité de l'instruction DGOS/R n° 2010-201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe

Vu 1°), sous le n° 316479, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

En deuxième lieu, 1'article L. 641-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit la conclusion entre 1'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'un " contrat pluriannuel

Le Conseil national des barreaux justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué. Par suite, son intervention est recevable. Sur la consultation du Conseil d'Etat : 4.

, BP 5355, à Orléans Cedex (45053) ; l'ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant le