Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du

B...relatives à l'indemnisation de la perte de chance qu'il aurait subie, la cour a jugé qu'il n'avait pas demandé à être indemnisé de ce chef de préjudice mais seulement du préjudice financier constitué

Considérant que la cour a souverainement relevé que les conclusions de la société tendant à être indemnisée du préjudice résultant de frais de dépollution qu'elle aurait exposés, qui étaient présentées

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de la part non-physiologique des troubles dans les conditions de l'existence à caractère personnel, du préjudice résultant des

Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

ont méconnu leur office en renvoyant à l'administration la détermination de l'indemnité due à ce titre ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'établissait pas le caractère

, il appartenait aux juges du fond de retenir, pour apprécier le caractère spécial du préjudice, outre la portée des stipulations internationales en cause, le nombre connu ou estimé de victimes de dommages

cour administrative d'appel a estimé que la demande d'indemnisation de la société requérante concernant les frais de clôture du terrain n'était pas assortie de justifications permettant d'établir le caractère

d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être

En ce qui concerne l'imputabilité du préjudice : 12. Pour juger que le préjudice de M.

La réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à

, au lieu de procéder poste de préjudice par poste de préjudice ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles relatives au

1101113 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice

En ce qui concerne le caractère certain, grave et spécial du préjudice : 6.

, notamment moral, causé par les conséquences dommageables d'une illégalité fautive, d'établir le caractère direct et certain de ce préjudice résultant, pour elle, de la faute commise par l'Etat ; que,

résultant de l'atteinte portée aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre et pour la promotion desquels elle met en oeuvre différentes actions, sans rechercher si elle démontrait le caractère

experts par le jugement du 4 mars 1982 : Considérant que les premiers juges, tout en estimant dans leur jugement du 9 mars 1982 que les pièces du dossier étaient suffisantes pour faire apparaître le caractère

X... la somme de 14 389 F (2 193,59 euros) en réparation du préjudice occasionné par la perte de traitement et la somme de 18 775 F (2 862,23 euros) en réparation du préjudice résultant d'un supplément

d'indemnisation au titre d'une minoration des revenus qui lui seront versés à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite, son moyen n'est pas assorti des éléments qui permettraient d'établir le caractère

de la collectivité publique mise en cause, ni l'appréciation que portera le juge du fond sur l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les agissements de cette collectivité et le préjudice