; 2°) statuant au fond, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement de la provision demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de

N'AYANT PAS CE CARACTERE

Il a en revanche rejeté la demande de provision au titre de l'éviction de cette société de la procédure de passation de la délégation de service public pour la période 2014-2023.

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salle ; qu'il a statué sur des conclusions irrecevables dès lors que la demande portait sur l'exécution d'une mesure n'ayant pas un caractère provisoire ; subsidiairement, que l'ordonnance est entachée

juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel interjeté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ramené de 152 449 euros à 15 245 euros le montant de l'indemnité provisionnelle

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constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les évènements en cours rendent probables" permettent aux sociétés de constituer des provisions lorsque, notamment,

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dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

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