Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 février 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643781
- Date
- 21 février 1973
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source officielle- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART. - | RECEPTION PROVISOIRE. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 21 février 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643781
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel