CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006176
30 mai 2007
qui séparent ces deux activités de transport de personnes par véhicules automobiles, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt en date du 9 juillet 2002 doit, dès lors
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626772
16 mars 1988
X... le bénéfice de la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels et a redressé de ce chef le montant imposable des salaires qu'il a perçus au cours de chacune des années 1976, 1977 et
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493743
30 décembre 2010
de voyage non exposés dans l'intérêt de l'entreprise ; que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont également été notifiés notamment à la suite de la remise en cause de l'exonération instituée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296290
23 décembre 2010
le siège social est situé 23/25 avenue du docteur Lannelongue à Paris (75014) représentée par ses dirigeants en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA03817 du 21 mai
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255005
6 février 2006
d'études, la part correspondante des impôts, taxes et frais généraux, et les frais financiers qui leur sont liés et, d'autre part, exclu du droit à réparation divers autres chefs de préjudice subis par
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620177
27 juin 2013
sur le chiffre d'affaires sur la période allant du 1er janvier 2002 au 31 mai 2004 ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844862
30 décembre 2020
Par une ordonnance du 20 janvier 2016, le président du tribunal administratif de Montpellier a taxé à la somme de 1 320 euros les frais et honoraires de l'expertise, mise à la charge de M. C....
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163890
21 février 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAXIS SERLAC, dont le siège est
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869186
11 juin 2009
au titre des années 1994 à 1998 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455162.20211117
17 novembre 2021
Par un arrêt n° 18MA03924 du 31 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, mis hors de cause la société Zurich Insurance PLC, en deuxième lieu, annulé les articles 2 à 4
CETAT:CETATEXT000028389226
26 décembre 2013
dont elle s'était primitivement acquittée ; que la société France Telecom, qui vient à ses droits et obligations, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008091812
10 avril 2002
sur la valeur ajoutée due par la SA SOMAGRI ; que la SA SOMAGRI se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 2 et 3
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008218438
27 juillet 2006
FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
CETAT:CETATEXT000008218444
CETAT:CETATEXT000007976632
6 novembre 1998
concerne le chef de litige portant sur la somme ci-dessus mentionnée de 421 000 F, imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'arrêt attaqué doit donc être annulé ; qu'il y sera statué
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582125
19 juin 2013
peut apporter ; qu'ainsi, dans le cas où l'administration avance une argumentation présentant un degré suffisamment élevé de vraisemblance sur l'enrichissement sans cause dont bénéficierait le redevable
CETAT:CETATEXT000022203537
5 mai 2010
A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre
CETAT:CETATEXT000023946424
27 avril 2011
L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015092
8 novembre 2017
Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.
Page 4 sur 114
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.