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2 273 résultats pour « cassation de l'arrêt dont les frais sont taxés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006176

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

qui séparent ces deux activités de transport de personnes par véhicules automobiles, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt en date du 9 juillet 2002 doit, dès lors

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626772

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

X... le bénéfice de la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels et a redressé de ce chef le montant imposable des salaires qu'il a perçus au cours de chacune des années 1976, 1977 et

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493743

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

de voyage non exposés dans l'intérêt de l'entreprise ; que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont également été notifiés notamment à la suite de la remise en cause de l'exonération instituée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296290

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

le siège social est situé 23/25 avenue du docteur Lannelongue à Paris (75014) représentée par ses dirigeants en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA03817 du 21 mai

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255005

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

d'études, la part correspondante des impôts, taxes et frais généraux, et les frais financiers qui leur sont liés et, d'autre part, exclu du droit à réparation divers autres chefs de préjudice subis par

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620177

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

sur le chiffre d'affaires sur la période allant du 1er janvier 2002 au 31 mai 2004 ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844862

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Par une ordonnance du 20 janvier 2016, le président du tribunal administratif de Montpellier a taxé à la somme de 1 320 euros les frais et honoraires de l'expertise, mise à la charge de M. C....

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163890

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAXIS SERLAC, dont le siège est

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869186

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

au titre des années 1994 à 1998 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455162.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Par un arrêt n° 18MA03924 du 31 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, mis hors de cause la société Zurich Insurance PLC, en deuxième lieu, annulé les articles 2 à 4

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389226

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

dont elle s'était primitivement acquittée ; que la société France Telecom, qui vient à ses droits et obligations, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091812

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

sur la valeur ajoutée due par la SA SOMAGRI ; que la SA SOMAGRI se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 2 et 3

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218438

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218444

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976632

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

concerne le chef de litige portant sur la somme ci-dessus mentionnée de 421 000 F, imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'arrêt attaqué doit donc être annulé ; qu'il y sera statué

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582125

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

peut apporter ; qu'ainsi, dans le cas où l'administration avance une argumentation présentant un degré suffisamment élevé de vraisemblance sur l'enrichissement sans cause dont bénéficierait le redevable

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203537

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946424

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015092

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.

Source officielle

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