: Considerant qu'aux termes de l'article 1956-2 du code general des impots, "les frais d'expertise sont supportes par la partie qui succombe. le contribuable qui obtient partiellement gain de cause

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a, par jugement avant-dire droit, réouvert l'instruction concernant les

avant dire droit sur les chefs de préjudice allégués par M.

Thierry X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement avant dire-droit en date du 25 mars 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LEUR REQUETE, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER

dire droit une expertise médicale en vue de déterminer le taux d'invalidité global de Mme A à la date de sa radiation des cadres ; que, par jugement du 23 octobre 2008, ce tribunal a annulé l'arrêté du

d'ayants droit de leur fils Arnaud et porté à 48 260,42 euros celui des indemnités dues à la caisse par le même centre ; 2°) réglant l'affaire au fond, a ordonné une expertise avant de statuer sur le

Les requérants soutiennent que leur requête d'appel est recevable, y compris en ce qu'elle est dirigée contre l'ordonnance avant-dire droit du 20 avril 2018, compte tenu des règles fixées à l'article R

X..., a ordonné une expertise en vue : 1° de déterminer s'il existe un lien direct de cause à effet entre la radiculographie subie par M.

ordonnant une expertise en vue d'examiner les documents comptables et extra-comptables produits par M.

un délai de deux mois ; ce délai court à la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Nice de désigner avant dire droit un expert judiciaire aux fins d'évaluer les divers préjudices et de donner

du 20 octobre 1994, une première expertise puis, par un second jugement avant-dire-droit du 19 octobre 1995, un complément d'expertise, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par un jugement

DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN QUE SOIT EXAMINEE MME X...

; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE

DIRE DROIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CES DIFFERENTS POINTS ; SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QUE LES FRAIS

le bureau d'études SETEC, et ordonné une expertise avant-dire droit sur le surplus ; En ce qui concerne la requête de l'Entreprise EPEL : Considérant, en premier lieu, que si l'Entreprise EPEL soutient

Par un jugement n° 1800991 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a avant-dire droit ordonné une expertise pour évaluer les préjudices subis par M. A.

Honoré X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement avant-dire droit du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré recevables