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103 résultats pour « catégorie professionnelle , cadre, ingénieur ou assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française : 18.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712925

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

août 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Nord de Dijon a fixé la répartition du personnel de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE entre les collèges électoraux dans le cadre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868550

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A, qui exerçait la profession d'ingénieur-conseil, a fait l'objet de redressements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l'issue d'une vérification de comptabilité au titre des années 1995

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039420588

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 (...) ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027353514

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de chaque

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070002

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040537

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a rejeté sa demande de communication du règlement intérieur

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364667

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

d'emplois des ingénieurs territoriaux, aux grades d'ingénieur et d'ingénieur principal et enfin, au surplus, que cet emploi avait été pourvu le 12 juillet 2010 par un ingénieur territorial n'ayant pas

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933981

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

des travailleurs handicapés ; qu'eu égard à l'objectif d'intérêt général d'emploi et d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés poursuivi par l'assemblée de la Polynésie française, le montant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580450

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

finances et de l'industrie d'édicter dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un arrêté réintroduisant une représentation des directeurs généraux au sein du collège "cadres

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

de l'année 2001, du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, d'autre part, à l'obtention du dégrèvement de taxe professionnel demandé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512268

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077302

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

(...) " et huit " représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs n'appartenant pas à la catégorie précédente ", ainsi que, au sein de sa commission de la formation et de la

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article L. 1423-1-2 du code du travail, " Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : / 1° Les ingénieurs ainsi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

En troisième lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065827

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

la légalité de la décision attaquée ; - elle est entachée d'illégalité externe en ce que, en premier lieu, son auteur était incompétent, dès lors qu'une telle décision relevait de la compétence de l'assemblée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

chirurgie des animaux dans le cadre : / 1° De sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; / 2° De sociétés d'exercice

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