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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109
9 novembre 2022
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française : 18.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712925
29 octobre 2008
août 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Nord de Dijon a fixé la répartition du personnel de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE entre les collèges électoraux dans le cadre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868550
27 avril 2009
A, qui exerçait la profession d'ingénieur-conseil, a fait l'objet de redressements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l'issue d'une vérification de comptabilité au titre des années 1995
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039420588
22 novembre 2019
Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 (...) ".
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027353514
24 avril 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de chaque
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008070002
16 mai 2001
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620
20 juin 2022
d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040537
19 juin 2020
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a rejeté sa demande de communication du règlement intérieur
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364667
11 juin 2010
des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630
30 juin 2023
d'emplois des ingénieurs territoriaux, aux grades d'ingénieur et d'ingénieur principal et enfin, au surplus, que cet emploi avait été pourvu le 12 juillet 2010 par un ingénieur territorial n'ayant pas
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933981
30 mai 2012
des travailleurs handicapés ; qu'eu égard à l'objectif d'intérêt général d'emploi et d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés poursuivi par l'assemblée de la Polynésie française, le montant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580450
26 mars 2012
finances et de l'industrie d'édicter dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un arrêté réintroduisant une représentation des directeurs généraux au sein du collège "cadres
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
de l'année 2001, du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, d'autre part, à l'obtention du dégrèvement de taxe professionnel demandé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512268
27 octobre 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
CETAT:CETATEXT000038077302
30 janvier 2019
(...) " et huit " représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs n'appartenant pas à la catégorie précédente ", ainsi que, au sein de sa commission de la formation et de la
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
Aux termes de l'article L. 1423-1-2 du code du travail, " Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : / 1° Les ingénieurs ainsi
ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427
27 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.
CETAT:CETATEXT000042065827
11 juin 2020
la légalité de la décision attaquée ; - elle est entachée d'illégalité externe en ce que, en premier lieu, son auteur était incompétent, dès lors qu'une telle décision relevait de la compétence de l'assemblée
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
10 juillet 2023
chirurgie des animaux dans le cadre : / 1° De sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; / 2° De sociétés d'exercice
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