En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante. / (...)

LE LOCH ne pouvait valablement se prévaloir de la part du docteur X... d'une résiliation tacite du contrat, qui prévoyait d'ailleurs un préavis de 2 mois en cas de rupture, la section, qui n'a pas dénaturé

euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Article 2 : La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vraisemblance sur l'enrichissement sans cause dont bénéficierait le redevable en cas de remboursement de l'intégralité des taxes perçues, en s'appuyant sur des éléments d'information pertinents sur l'évolution

de celle-ci, sans avoir été signées par le ministre chargé de l'industrie et sans, par ailleurs, que la norme en question soit gratuitement accessible ; que lorsque les ministres compétents sont valablement

En l'état de l'instruction, et alors qu'il en résulte qu'il s'agit du premier cas d'application par l'ACPR des dispositions en cause du règlement délégué, le moyen parait de nature à créer un doute sérieux

aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du code du travail ainsi que celle de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié en cause ; 3.

Romain A... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Martinique, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL

ne s'est présentée au bureau de vote n° 5 ni le 14, ni le 21 mars 2010 ; que la commune et le maire de Dourdan se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative

A ne s'est présenté au bureau de vote n° 4 ni le 14, ni le 21 mars 2010 ; que la commune et le maire de Dourdan se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative

PS 10 D de la SNCF qui autorisent la mise d'office à la retraite, à l'initiative de l'employeur, de tout agent, autre que les mécaniciens-conducteurs, ayant au moins vingt-cinq années de services valables

droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ce jugement ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes du

en son article 6 que " la commission des sondages est composée de membres désignés par décret en conseil des ministres, en nombre égal et impair, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation

A...tendant à ce que l'indemnité différentielle prévue par son contrat soit fixée à un montant permettant d'atteindre un niveau d'offre valable d'emploi de 5 339 euros au lieu de 4 639 euros et, d'autre

D'ETAT : 1 ANNULE L'ARRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE

livraisons de lait de vache, lui soit communiqué par son destinataire ; 2°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes et d'ordonner la communication du courrier en cause

Jean-Claude X..., expert comptable, n'avait pas effectué à la date de la décision attaquée, malgré les rappels qui lui ont été adressés par l'Ordre, le paiement des cotisations qu'il devait à la caisse