A à la préfecture de Seine-Saint-Denis en vue de la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce certificat lui a été effectivement délivré ; que par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant

Y... a demandé au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE refusant à M.

jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mars 1999 en tant que le tribunal administratif a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 avril 1998 refusant la délivrance d'un certificat

de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ... d) aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider

le fondement de l'article 7 bis b du même accord ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ... f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans" ; Considérant que, pour

termes de l'article 7 bis de cet accord, dans sa rédaction issue de l'avenant du 28 septembre 1994, alors en vigueur : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : b) ... aux

en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1988 par laquelle le préfet de police lui a refusé un certificat

1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation a) de l'arrêté du 2 juillet 1993 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son certificat

à autorisation ou au titre du regroupement familial ; que l'article 7 bis de l'accord précité fixe les conditions de délivrance du certificat de résidence de dix ans et précise les catégories de personnes

X... n'a pas présenté à l'appui de sa demande de certificat de résidence d'une année en qualité de salarié, le contrat de travail visé par les services du ministre cargé des travailleurs imigrés ; que

et algériens soumettant les ressortissants algériens désireux d'entrer sur le territoire français à l'obligation de disposer d'un visa ne subordonne pas la délivrance du certificat de résidence visé au

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1988 du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un certificat

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de renouveler son certificat

de résidence algérien ou, à défaut, de lui remettre un récépissé lui permettant de travailler, le temps que son certificat de résidence algérien lui soit restitué, sans délai, sous astreinte de 50 euros

X demande l'annulation de la décision du 6 février 2004 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention retraité avec certificat de résidence ; Vu les

titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention retraité (…) ; qu'aux termes du troisième alinéa du même

Alain Y..., il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence ou, subsidiairement, de statuer sur