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1 149 résultats pour « certification non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475348.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

accordés au titre de sept opérations estimées non conformes, soit des certificats dits " précarité " correspondant à un volume de 42 884 235 kWh cumac, ainsi que des certificats dits " classiques " correspondant

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008124478

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le signataire de la requête, M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683891

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

OU TOUT AUTRE DIPLOME, CERTIFICAT OU AUTRE TITRE DE MEDECIN DELIVRE PAR L'UN DES ETATS MEMBRES AVANT LE 20 DECEMBRE 1976, A LA CONDITION QU'IL SOIT ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION DE CET ETAT CERTIFIANT

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627812

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822340

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

A ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement que ce décret a été signé par le Premier

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940320

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

de conformité est délivré ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour leur application, la conformité avec le permis de construire doit s'apprécier, y compris en ce qui concerne les

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172104

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande de renouvellement de l'attribution d'un certificat

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038784584

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

que toute fonction d'encadrement au sein d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affiliés à une telle fédération, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076505

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

postérieur à la délivrance d'un certificat, un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate qu'un produit ou un équipement n'est plus conforme aux exigences du présent chapitre, il invite

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008244592

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

de résidence, récépissés provisoires, copies certifiées conformes, correspondances courantes (…) », cette délégation ne lui donnait pas compétence pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le 28 mars 2017, le rapporteur général a ouvert une enquête portant sur les missions de certification des comptes annuels et consolidés de la société Agripole, pour les exercices clos de 2012 à 2015.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940018

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Le certificat d'immatriculation ne peut dans ce cas être restitué à son titulaire qu'au vu d'un certificat délivré par l'expert, attestant que les réparations ont été effectuées conformément au devis qu'il

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487127

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224903

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Lyon rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, la somme de 400 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la délibération du jury du certificat

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135393

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

A cette fin, elles sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article 16 à un prix qui ne peut excéder le montant

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435857.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Par la même décision du 15 mai 2019, le ministre a informé la société ENI de la levée, à compter du retrait des volumes de CEE non-conformes, de la suspension du délai d'acceptation implicite de ses dossiers

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086504

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

la qualité des semences ", " actions d'information sur la réglementation des semences " et " actions de développement de l'utilisation des semences certifiées " et qui a été renseignée.

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038388026

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

conformes.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Ces liens familiaux ont été de nature à compromettre l'exercice impartial par l'intéressé de sa mission de certification des comptes.

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763645

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

des affaires contentieuses de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes doit être considérée comme une lettre d'attente et non comme une décision de rejet de la demande de M.

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