AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475348.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
accordés au titre de sept opérations estimées non conformes, soit des certificats dits " précarité " correspondant à un volume de 42 884 235 kWh cumac, ainsi que des certificats dits " classiques " correspondant
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CETAT:CETATEXT000008124478
26 mars 2003
26 mars 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le signataire de la requête, M.
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