cour a exactement qualifié les faits de l'espèce et n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que, nonobstant la circonstance que la convention était intitulée cession

à hauteur du montant des droits dont était redevable la société requérante ; que l'administration, estimant que ces crédits de taxe n'étaient ni certains, ni liquides, ni exigibles à la date de la cession

au terme de laquelle a été rendu l'arrêt faisant l'objet de sa requête en tierce opposition et que ladite requête était par conséquent irrecevable, et ce alors même que le mécanisme particulier de cession

A, à son autre associé, la société Althéa Holding, en considérant que la réalité d'une cession par M.

de titres et non un simple engagement de priorité en cas de cession, il ressort de leurs propres écritures devant la cour que la cession des titres de la société JBF ne serait jamais intervenue, et de

pour l'action culturelle du bassin houiller à lui verser la somme de 68 602,06 euros au titre de la subvention due à l'association Action culturelle du bassin houiller lorrain et acquise par elle par cession

condamnation de la commune de Saint-Avold (Moselle) à lui verser la somme de 48 814,94 euros au titre de la subvention due à l'association Action culturelle du bassin houiller lorrain et acquise par elle par cession

redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts... sont recouvrés suivant les règles ci-après : 1 - A défaut de paiement, la créance

d'erreur de droit en ne répondant pas à la violation alléguée des dispositions de cet article qui étaient inopérantes ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la cour ait qualifié de cessions

adressée au service des travaux publics du territoire a interrompu le cours du délai de six ans, la SNC DUMEZ et compagnie, auteur de cette réclamation, devant être regardée comme ayant bénéficié d'une cession

que le groupement d'entreprises délégataires s'engageait à créer, d'autre part, a autorisé le président de la communauté urbaine à signer le contrat de délégation et ses annexes, enfin, a accepté la cession

, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts .. sont recouvrés suivant les règles ci-après : 1- A défaut de paiement, la créance

Si M. et Mme B... soutiennent que ces opérations doivent s'analyser comme une transmission de la créance de M.

La commune a procédé au recouvrement d'une partie de ces créances par compensation sur les loyers et les rémunérations qu'elle devait à la société Nogent Musée.

-A... demande également l'annulation de cette délibération du 23 juillet 2008 en tant qu'elle autorise le maire de Biarritz, d'une part, à signer l'acte d'acceptation de la cession de créances consentie

fiscale sur le Trésor public, relative à la restitution du précompte en litige ; qu'eu égard aux effets de cette cession de créance, la Société Générale justifie d'un droit auquel la présente décision

d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a fixé la répartition entre la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et les banques des deux pools du prix de cession

couverte par la garantie hypothècaire était entièrement imputable à la société et que la cession gratuite de la créance chirographaire à Mme X... constituait un acte anormal de gestion ; qu'elle a réintégré

Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi en cassation ; 2°) d'enjoindre à la ministre d'adresser, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'acte d'acceptation de la cession

afférentes aux services effectués par elle, dès lors qu'il s'agit de clients sur la solvabilité desquels la société d'affacturage subrogée, à concurrence des sommes payées, dans ses droits de créance