Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : " La chambre nationale des huissiers de justice peut établir, en ce qui

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 juin 1999, par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, après avoir

du 25 avril 1985 par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision de la Chambre régionale de

Considérant que le litige auquel se rattache la requête de la Chambre nationale des services d'ambulances tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète la convention nationale des transporteurs sanitaires

A, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a, par une décision du 5 décembre 2006, confirmé que les faits reprochés à M.

discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception, la notifie aux parties et en informe le président du conseil national de l'ordre ()

C se pourvoit en cassation, la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a, tout en infirmant la décision de la chambre régionale en ce qu'elle avait

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Chambre nationale des professions libérales. 1.

Par une décision n° 720 du 18 mars 2016, la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté l'appel formé par M.

professionnelles représentatives du secteur des professions libérales à l'échelle nationale pour l'année 1992, est illégale ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES

être rejeté ; Article 1er : La décision en date du 7 avril 1987 de la chambre nationale de discipline des architectes est annulée.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision

GUEZ demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985 : - à 140 000 F HT

En jugeant ainsi, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a entaché sa décision d'erreur de droit. 5.

Par une ordonnance du 22 mars 2019, la présidente de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur appel de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la présidente de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires que Mme B a porté plainte contre M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 27 février 1996 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la

; Mme ZX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 janvier 2000, par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 24 février 1989 de la Chambre nationale de discipline des architectes en tant que, par cette décision, la Chambre a prononcé à son encontre

A ; que statuant sur appel de ce dernier, la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a, par une décision du 14 février 2006, infirmé la décision de