1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la société Majestic Cinémas

enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS, dont le siège est ... et pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES CINEMAS

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Ecran Sud et la société Investissement et commerce cinéma

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association des producteurs de cinéma, dont le siège est 37, rue Etienne Marcel à Paris (

LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 9 MARS ET 6 JUILLET 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; 3° SOUS LE N° 02.257, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "CINEMA

et de l'image animée ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2025, présentée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

à la charge de la SARL Prochimat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma

complémentaire, enregistrés les 17 février et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma

Plaza à Pointe-à-Pitre, le tribunal administratif de Basse-Terre n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le cinéma Airport n'étant pas loué mais exploité directement par son propriétaire n'avait pu être

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Cinéstar n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Cinéstar.

administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) a autorisé la société Grigny cinéma

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Investissement et Commerce Cinéma n'est pas admis.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a rejeté le recours du médiateur du cinéma

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros en remboursement du timbre fiscal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma

X... ne pouvait pas revendiquer la propriété de fonds de commerce du cinéma "My Son", qui avait été créé en 1948, également à Langson, par la société à responsabilité limitée "Rétif et compagnie" ; que

représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE RIALTO, dont le siège est 4 rue de Rivoli à Nice (06000), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE CINEMA

Article 2 : Les conclusions présentées par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société 504 Productions a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux décisions du 30 août 2018 du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) retirant