Y... et celle que la clôture des opérations de remembrement était intervenue, n'impliquaient pas que M. Y... fût appelé dans l'instance engagée par M.

d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 10 juin 1987 relatif aux opérations

./ Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le préfet, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations et fixe le ou les périmètres d'aménagement

X... relatives à des opérations de remembrement rural et de réorganisation foncière sur la commune de Les Riceys (Aube), le juge des référés de Châlons-en-Champagne s'est fondé sur l'existence d'un arrêté

Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le préfet, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations et fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier

financières de la Société SMPA Transmar qui ont conduit à son placement en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 novembre 1996, ce même tribunal a procédé à la clôture

123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 30 octobre 1984 relative aux opérations

ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, après avoir écarté leurs moyens tirés des vices dont auraient été entachées les opérations

précédent jugement ; Considérant que si le préfet tenant des dispositions de l'article 3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date du second jugement le pouvoir de modifier, au cours des opérations

os 50 469 et 50 470 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'un acte notarié établi le 18 mai 1976 a constaté la clôture

rural ayant reçu force législative en vertu de la loi du 11 décembre 1992 : "Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture

En vertu de son article 23 : " A la clôture des opérations, les documents cadastraux sont, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service ".

de la délégation spéciale de la commune, président du bureau de vote, n'aurait pas demandé avant de clôre le procès-verbal des opérations de vote dans la commune si le dépouillement appelait des observations

remembrement dans cette commune ; que cette décision précise que toute modification du parcellaire, près de quarante ans après la prise de possession des nouveaux lots et plus de trente ans après la clôture

de possession des lots concerne la commune de Lignières-Orgères, située dans la Mayenne, et les communes limitrophes de la Motte-Fouquet et Saint-Patrice-du-Désert sur le territoire desquelles les opérations

laquelle cette annulation est devenue définitive et, d'autre part, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision préfectorale ordonnant la clôture

du code des tribunaux administratifs ; Sur la légalité du refus de rectifier les documents du remembrement : Considérant que l'article 32-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de clôture

rectification des documents du remembrement de la commune de Lavans- sur-Valouse ; qu'il s'ensuit qu'est inopérant le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 22 juin 1973 du préfet du Jura portant clôture

. - Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le délai d'un an est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le