QUE SI LE PREFET TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL LE POUVOIR DE MODIFIER AU COURS DES OPERATIONS ET SUR AVIS CONCORDANT DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES LE PERIMETRE DU

que Mme Z..., ancienne salariée de la SARL Coiffure enchantée (la société), qui n'avait pu obtenir le paiement de condamnations prononcées à son profit par le conseil de prud'hommes en raison de la clôture

requérant, qui exploitait un fonds de commerce de quincaillerie et qui a fait l'objet d'une mesure de liquidation de biens prononcée en 1971, invoque l'événement qu'auraient constitué, selon lui, la clôture

[W], liquidateur amiable d'une société dont elle est créancière, et se plaignant de n'avoir pu ainsi recouvrer les fonds sur le solde distribué par ce dernier avant la clôture des opérations de liquidation

. - Présentation par le contribuable d'un mémoire présenté postérieurement à la clôture des opérations d'expertise.

du remembrement de la commune et le dépôt du plan en mairie ; Considérant qu'aux termes de l'article 30, 2ème alinéa du code rural : "la date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du

devenu définitif, la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme ; que ne parvenant pas à obtenir l'exécution de cette décision du fait de la dissolution anticipée de la société, la clôture

X... avait procédé à la clôture des opérations de liquidation de la société X... en fraude des droits de la société Laval et Lecamus ; que M.

X... de Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir clôturé les opérations de liquidation sans payer une dette de la société dissoute ; qu'un tribunal de commerce a condamné M

le 30 novembre 2010, sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenant le 29 décembre 2010 et la clôture des opérations de liquidation amiable le 20 janvier 2011 ; que, le 28 décembre 2011

président, a été en arrêt maladie à compter du 22 novembre 1999 ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 2000 puis en liquidation judiciaire le 27 juillet suivant, la clôture

[I] en qualité de liquidateur amiable, lequel a procédé le 13 novembre 2017 à la clôture des opérations de liquidation. 3. Invoquant l'apparition de désordres, M.

[O], invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice consécutif à la clôture des opérations de la liquidation des biens de son débiteur, M.

héritières de [Z] [S], en constatation de l'existence d'un bail commercial renouvelé à effet du 1er octobre 2013 et, subsidiairement, d'un prêt à usage dont elle pourrait conserver le bénéfice jusqu'à clôture

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 11 mars 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan de clôture d'une opération de restructuration

de la soulte, il sera procédé à la licitation de l'immeuble pour l'évaluation duquel il a ordonné une expertise; qu'il a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour être procédé aux opérations

X... pour y procéder, qu'une assemblée générale du 21 octobre 1991 a constaté la clôture des opérations de liquidation et que, le même jour, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés

et sur avis concordant des commissions communales et départementales, le périmètre du remembrement, il avait cessé de disposer de ce pouvoir à compter de la clôture des opérations de remembrement dans

société GE a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 mars 2005 et 8 mars 2006 ; que par requête du 2 mars 2011, la société Sedex, créancière, a saisi le tribunal d'une demande de clôture

T... étant désigné comme liquidateur amiable ; qu'après la clôture des opérations de liquidation et la radiation de la société Icar du registre du commerce et des sociétés, le tribunal de commerce, statuant