requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HELENA RUBINSTEIN, prise en la personne

L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIAE PORTE SUR LES DOCUMENTS SUIVANTS : UN ETAT LIMITATIF DES EFFECTIFS, UN ETAT EVALUATIF DES FRAIS DE PERSONNEL ETABLI CMPTE TENU DE LA CLASSIFICATION

éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant la même année" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa b) du paragraphe I de l'article 28 de ce même décret, pour les personnels

1959 ; Vu le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 modifiant le décret n° 7374 du 18 janvier 1973, complété par le décret n° 771088 du 20 septembre 1977, déterminant les règles et barèmes pour la classification

médecins ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a participé à la mise en place d'une pratique de partage de facturation, en méconnaissance des dispositions de la classification

(93514) ; la Fédération nationale G.G.T. des tabacs et allumettes demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel

En deuxième lieu, le décret attaqué insère, au II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, un 4° bis prévoyant

DANS LES SOCIETES OU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.433-2 CI-APRES, IL EST CONSTITUE TROIS COLLEGES ELECTORAUX, LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU AU CONSEIL DE SURVEILLANCE EST

d'Alençon, telle qu'elle ressort notamment des analyses effectuées par le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en 1985, et nonobstant la situation générale en matière de bénéfices et de personnel

en place par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 à l'ensemble des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants, sans aucune restriction résultant du classement des entreprises selon la classification

faits en ce qu'il juge que l'employeur, pour la définition des catégories professionnelles, s'est fondé sur des considérations étrangères aux compétences professionnelles en tenant compte de la classification

présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE, par le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION CGT-FORCE OUVRIERE et le SYNDICAT DU PERSONNEL

X..., que le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FORCE OUVRIERE et M.

des intérêts moratoires ; par le moyen qu'il résulte de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 relative au statut des militaires qu'il a droit à la prise en compte, pour la détermination de sa classification

second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 29 août 1957 relatif au classement hors échelle des emplois supérieurs de l'Etat, d'une part, les emplois affectés dans la classification

agents contractuels de droit public dès lors que le décret litigieux a pour objet de supprimer la consultation obligatoire du comité consultatif paritaire national (CCPN), instance représentant le personnel

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-751 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique de grades et emplois des personnels

, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel ; que le quatrième alinéa de cet article prévoit que dans

loi : Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel

du 24 octobre 2002 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence de distribution FRANCE TELECOM de la Seine-Saint-Denis a refusé de titulariser Mme Marie-Ange A dans le grade de classification