Considérant, en dernier lieu, qu'après avoir souverainement relevé que l'offre de la société RAS était basée sur un taux de prévoyance de 0,40 % alors que ce taux est fixé à 0,53 % par l'avenant de révision

les 28 septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE (Alpes-Maritimes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

conseil municipal de Sartène, approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que des terrains lui appartenant ont été classé en zone 1 ND, ainsi que contre la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la

pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2002 par lequel le préfet de l'Ain, le préfet de l'Isère et le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ont approuvé la révision du plan d'exposition

Claude A, demeurant ... ; M.

simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune de la Rochelle ; que cette révision simplifiée a classé certaines parcelles en zone UG et a modifié le règlement applicable à cette zone en y autorisant

Z... et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du

DE LA REUNION, dont le siège est 23, rue Raymond Vergès, Quartier français à Sainte-Suzanne (97441) ; la SOCIETE SUCRIERE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; la société "La Main Noire" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 avril 1991 n° 89PA02575 en tant que la cour a rejeté les conclusions

X..., demeurant ... et tendant à l'annulation du décret n° 97-565 du 30 mai 1997 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant diverses mesures statutaires

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 35 019 du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération

requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mars 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-LEOCADIE, représentée par son maire en exercice et tendant : 1°) à l'annulation

Cette révision a notamment modifié le classement du parc de l'Amirauté, qui relevait du régime des espaces boisés classés dans le précédent plan local d'urbanisme, et fait désormais l'objet d'un classement

. ; la SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de

les 1er mars et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tullins, représentée par son maire ; la commune de Tullins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par la voie du pourvoi incident, la société Somerco demande l'annulation de l'arrêt en tant que la cour a écarté sa demande relative à l'application de la révision des prix prévue par le contrat aux sommes

de la République de la Charente-Maritime du 5 août 1983 portant révision du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Pierre d'Oléron en tant que ce plan comportait le classement en zone UB d'une

SA et Le Bois Saint-Martin, la délibération du 10 mars 1992 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que celui-ci classe l'ensemble

d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification du plan d'occupation