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En ce qui concerne l'exclusion de la clause relative à la participation de l'administration du travail à la commission de suivi et d'interprétation instaurée par l'accord : 11.

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à cette taxe peuvent toutefois faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe

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