Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en définissant la date de la cession, au sens de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, comme " la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ",

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'une part, lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L. 430-8 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce, a adressé au Premier ministre un recours tendant à l'abrogation des articles R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce, ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ; - l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; - la décision du Conseil

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 752-1 du code de commerce : 5.

Considérant que le XV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 a abrogé les dispositions de l'article L. 752-5 du code de commerce qui prévoyaient que " (...)

de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce, y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme

son Préambule et ses articles 72 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du commerce

et d'industrie, en tant qu'il modifie l'article R. 711-36 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi

TRANSOLVER SERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2000-912 en date du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et notamment les articles L. 145-