pour la SOCIETE CIVILE PARIS DOME, dont le siège est ... et représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE CIVILE PARIS DOME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12

1988 et du certificat de conformité accordé le 2 juin 1987 : Considérant que le permis délivré le 25 juin 1986 ne modifiait le permis initial, en ce qui concerne les murs faisant face à la parcelle n° 124

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Megève : Considérant que l'article R. 123-35 dernier alinéa du code de l'urbanisme, permet au préfet

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la disposition attaquée du décret du 30 octobre 1987 :

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 23 janvier 1980, le préfet de Haute-Savoie a décidé, en application des dispositions de l'article L.123-5 du code de

du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient du plan d'occupation

session de 1995) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 2°) ordonne qu'il soit procédé à une nouvelle correction de ses épreuves d'admissibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-125

-12 du code de l'urbanisme, des modifications auraient été apportées au projet de plan d'occupation des sols entre la date de sa soumission à enquête publique et celle de son approbation sans lien avec

ou entre deux constructions existantes le long d'une voie, dans la mesure où l'intérêt architectural et urbanistique est démontré" ; Considérant qu'en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article L.123

-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, que, lorsqu'un plan d'occupation des sols fixe un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols en application des dispositions du 4° de

à demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 112-1, R. 112-2 et R. 123

n'entache ni les motifs, ni le dispositif du jugement attaqué est sans influence sur sa régularité ; Sur la légalité de la délibération du 22 novembre 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L.123

annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à concurrence de 3 957 200 F, de la participation pour dépassement du coefficient

observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'Aménagement et de Promotion Immobilière, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123

Fossés, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 12ème alinéa de l'article L.123

1975 et de 410,97 F en 1977, elle n'établit pas que la détermination de ces forfaits, établis en tenant compte d'achats qui, selon ses évaluations, se sont éevés au total à des montants supérieurs à 121