qu'occupait Mme de BRION ... en qualité de locataire, ainsi qu'un autre appartement situé au même étage dudit immeuble ; que ces deux logements ont été réunis en une seule unité d'habitation qui a été

1974, de la société à responsabilité limitée "MAISON MALMOU", a revendu, par appartements, au cours des années 1975, 1976 et 1977, l'immeuble que cette dernière avait acquis en 1939 et avait depuis cette

Somma de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti pour l'année 1978 à raison des plus-values qu'il avait réalisées lors de la vente de trois appartements dont

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales,

ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; 3° par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux profits réalisés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au titre de l'année 1968 : Considérant que si, dans la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des

A... soutient que, locataire d'un appartement sis à Chamrousse depuis le 1er décembre 1988, il était normalement assujetti à la taxe d'habitation pour l'année 1989, année de l'élection ; que, cependant

juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Meaux en date du 20 décembre 1985 mettant à la disposition de M. et Mme X... un appartement

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation au titre de l'année 1980 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par une décision en date du 17 juin 1982 postérieure à l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif, le

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Robert X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition d'une plus-value de transfert d'un immeuble au patrimoine privé de M. X... : Considérant que M.

de Paris a déchargé Mme Hélène X... du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978 à raison de la plus-value résultant de la cession d'un appartement

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerce une activité