ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DE LA RECLAMATION DES REQUERANTS DU 3 DECEMBRE 1972 TENDANT A L'INSCRIPTION

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2010 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

DATE DU 16 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE A REJETE LEDIT RECOURS AIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, M.

EN TANT QU'ELLE SE FONDAIT SUR UNE FREQUENTATION HOSPITALIERE ET DES EFFORTS DE PERFECTIONNEMENT, LA COMMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DANS UNE PREMIERE DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1971, S'EST REFEREE

Ces personnes indiquent la section dans laquelle elles estiment devoir être classées." ; qu'en vertu de son article 6 : "La commission électorale examine le bien-fondé des demandes d'insciption présentées

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE CONFIRMANT LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES ;

ou internationales" ; Considérant que si la commission ne peut délivrer le certificat d'inscription sur le fondement des dispositions précitées qu'à la condition que le ministre compétent ait émis un

avis de la commission régionale d'inscription " ; que le II de l'article 16 dispose que cette commission, présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, " comprend

à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel

IMPOSANT AUX PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION NATIONALE UN DELAI DE TROIS ANS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION POUR DEMANDER LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU

la recherche "est obligatoirement consulté sur : -la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministère de l'éducation nationale ; -

nationale, ne distinguent pas selon que celle-ci est saisie, par le candidat à l'inscription, d'une décision de la commission régionale rejetant sa demande, ou, par le président du conseil régional de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 1998 de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 avril 1996 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de

Haute Autorité de santé dénommée " commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ".

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret du 27 avril 1982 la commission paritaire des publications et agences de presse doit retirer le certificat d'inscription

nationale créée en application de l'article 5 du décret susvisé du 19 février 1970 portent mention de la composition de cette commission ; que si M.

Haute Autorité de santé dénommée " Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ". 2.

DURAND demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 1992, par laquelle le conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualificationaux fonctions de professeur

DU TABLEAU, LEQUEL DOIT LUI-MEME STATUER DANS UN DELAI DE HUIT MOIS ; QUE SI LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU N'EST PAS INTERVENUE DANS CE DELAI, L'INSCRIPTION AU TABLEAU EST DE DROIT ; QUE LE