demandé, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 (...) ; qu'en vertu de l'article R. 613-3 de ce code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication

" 1-2-c1 de son programme pluriannuel d'intervention approuvé pour la période 2013-2018, portant sur les conditions d'éligibilité aux aides relatives aux études de sol et de filières d'assainissement

Considérant que contrairement à ce qui est soutenu, M.D..., qui a indiqué dans son mémoire introductif d'instance du 20 novembre 2015 que son courrier serait " secondé d'une communication supplémentaire

.., escalier 08, à Paris (75017), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de

d'Etat, la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge des consorts H la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Aux termes de l'article 63-3 de cette ordonnance : " Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire

retour sur le territoire français dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de son retour dans le département

bureau de telle sorte que son président n'est plus celui qui conteste les accusations qui sont formulées à son encontre et reprises dans les notes blanches.

La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. () ". 14.

Vu le recours enregistré le 2 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agathe A, veuve B, demeurant ..

A l'issue des opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Saint-Rémy-de-Provence qui se sont déroulées les 23 et 30 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; - le code

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui a été adressée plus de sept jours avant l'audience ; que la circonstance que l'accusé de réception de cette lettre n'ait pas été signé par

Vu, 1° sous le n° 318825, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...D..., demeurant

part, prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 300 000 euros, d'autre part, décidé la publication de sa décision sous une forme non anonymisée ; 2°) à titre subsidiaire, de

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

En conséquence, le juge des référés du Conseil d'Etat a ordonné aux frais de l'Etat, l'insertion du présent communiqué dans les journaux « Le Progrès », « Lyon Figaro », « Le Figaro » et « Le Monde ».

Vu, 1°), sous le n° 214419, l'ordonnance du 8 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris