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Vu la procédure suivante : M. B...

Il ressort des pièces du dossier qu'après que le Gouvernement français lui a, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535 citées au point 4, communiqué le 14 décembre

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du dossier que la réunion au cours de laquelle le comité de sélection a décidé de la liste des candidats à auditionner et celle au cours de laquelle il a procédé aux auditions et établi la liste de candidats

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2009, présentée pour la société anonyme MENARINI FRANCE, dont le siège est situé, 1-7 rue du Jura à Wissous (91320

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier 2016 et 30 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Dans ces conditions, la communication de la règle technique telle que définie par les dispositions de la loi du 10 février 2020 suffisait à satisfaire l'obligation de communication à la Commission résultant

du mois de septembre 1996, de sept jours au cours du mois d'octobre 1996, de douze jours au cours des mois de novembre et décembre 1996, de douze jours au cours des mois de février et mars 1997, de quatorze

, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que cette pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le président de la Hadopi ; que, dans l'hypothèse, où ce dernier fait droit à

Vu la procédure suivante : M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de communication préalable prévu par cette directive ne peut qu'être écarté.

2 février 1980, 27 mars 1982 et 2 octobre 1982 : Cons. qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes " le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ... " ; Cons

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464058, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2022 et le 5 juillet 2023 au secrétariat

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Champigny-sur-Marne, d'autre part, Mme B...; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 22 novembre 2017 à 9 heures 30 au cours

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