à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes

d'entreprise de la Cité des sciences et de l'industrie, du comité technique paritaire du Palais de la découverte, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité technique

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier" ; que, contrairement à ce qui est soutenu ces dispositions font obligation à l'autorité administrative de communiquer

Vu la procédure suivante : Le comité social et économique central de la société Conduent Business Process Solutions (CBPS), le comité social et économique de l'établissement de Roubaix, la fédération communication

France", mise en liquidation judiciaire, à la société "Altedia Communication" ; que l'administrateur judiciaire de la société "Z...

parc régional serait à compter du 1er janvier 1981 titularisé dans ses fonctions et soumis en tous points au statut général du personnel communal, le comité du syndicat mixte chargé de la gestion du parc

la directive 95/46/CE (RGPD), la communication de données à caractère personnel le concernant et, d'autre part, sur le fondement de l'article 18 du même règlement, le " gel " de toutes ses données personnelles

3, 6, 18 et 21 du règlement intérieur du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR), les séances de ce comité technique sont convoquées, hors urgence, quinze

de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Y..., il n'est pas établi par les pièces du dossier qu'ils l'aient été à partir de la mairie ni par du personnel communal ; Considérant qu'ainsi, la liste que conduisait M.

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

B... a demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une part, que lui soient communiquées les données personnelles, gérées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

X... et de deux autres personnes à raison du versement par l'association du comité social en faveur du personnel communal de Villers-lès-Nancy de compléments de rémunération aux membres de ce personnel

ou comptes rendus et listes de personnes présentes aux réunions du COPIIR des 2 février 2011, 5 janvier 2013 et 18 avril 2013 ainsi que des autres documents administratifs demandés relatifs à ces réunions

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par Mme Anna X..., secrétaire général du syndicat de communes pour le personnel communal des Vosges

Par un jugement n° 1900198 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle porte sur la communication des documents médicaux personnels de M.

auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes : () / c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant