relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, et n'entre à aucun titre dans la compétence

sa requête et soutient que le Conseil d'Etat demeure compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes règlementaires des autorités à compétence nationale ; que

DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat : 2.

caractère réglementaire ; Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui ressortissent par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, à la compétence

refusant le remboursement des dépenses électorales des requérants et à ce qu'il soit ordonné à l'Etat de procéder audit remboursement : Considérant que les conclusions susanalysées ne relèvent de la compétence

de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que la décision par laquelle

Djeddah ; que le litige ainsi soulevé est nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratifs ; qu'il relève par suite de la compétence

QUI CONTESTE LES STIPULATIONS DE CONTRATS SIGNES PAR UNE AUTORITE FRANCAISE QUI A SON SIEGE EN TUNISIE ; QU'AINSI LE LITIGE ENTRE DANS LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT PAR

du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort: ( ...) 4° : Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des

: Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort "des recours dirigés contre les actes administratifs

Aubenas (07200), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le Bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé

relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, et n'entre à aucun titre dans la compétence

duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision ; qu'il en résulte que le litige relatif à la décision de radiation d'un club par l'instance collégiale compétente

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 2°)

administratives, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relèvent de la compétence

2008 ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire ; que cet arrêté ne produit des effets directs qu'au siège de cette compagnie et n'a donc pas un champ d'application s'étendant au-delà du ressort

caractère réglementaire ; Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui relèvent, par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-939 du 30 septembre 1953, de la compétence

de pouvoir dirigés contre les décisions des conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en matière d'inscription au tableau de l'ordre relèvent de la compétence

B... présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit mis fin à ses conditions de détention en maison d'arrêt, ne relèvent pas de la compétence