Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réserve la possibilité de maintenir un demandeur d'asile en rétention au seul cas

, que le moyen susanalysé, tiré de ce que le dossier d'enquête ne comprendrait pas un résumé non technique des informations manque en fait ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant

du bénéfice commercial que l'intéressé avait déclaré ; qu ce n'est qu'au titre des années 1970, 1971 et 1972 que l'administration a ajouté aux rehaussements d'impôt sur le revenu procédant de la même cause

Nantes et Niort, son utilité publique est susceptible d'être appréciée indépendamment des tronçons précédemment réalisés; que le moyen doit donc être écarté ; Sur la méconnaissance de l'art.

d'utilité publique, alors même que la commission d'enquête a jugé utile de demander des informations complémentaires ; Sur le moyen tiré de l'absence de publication intégrale du rapport établi par M.

ARTUS la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'en raison de la disproportion marquée

X..., et mis en place par le ministre de l'équipement, avait pour objet non de donner un avis nécessaire à la régularité de la procédure d'utilité publique mais de chercher une conciliation entre les parties

Dans l'hypothèse où le contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole

des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines : 1° pour produire

être regardés, au même titre que les frais afférents au premier dépôt d'une marque, comme ayant pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé de l'entreprise et doivent par suite

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS

échéant, les montants en cause.

les Etats membres, prohibe les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent, ne peut être utilement invoqué à l'encontre du décret attaqué, dont l'objet est sans rapport

Aux termes de l'article LO 135-5 de ce code : " Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux

commis entre 1999 et 2001 à l'égard de la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN), client des sociétés GLOBAL EQUITIES et GLOBAL GESTION, dont MM B et A étaient dirigeants ; qu'il y a lieu de

le président du collège de la Haute Autorité de santé a rejeté son recours gracieux tendant à son retrait, ainsi que de la délibération du collège de la Haute Autorité de santé du 7 mars 2012 et, le cas

Il est interdit d'utiliser cette allégation pour les eaux minérales naturelles et les autres eaux " et " (...)

sur le développement psychosocial et, en troisième lieu, le port du masque par les enfants entre 6 et 11 ans est dommageable pour leur santé mentale.