de 66 666 F, compte tenu du partage de responsabilité, constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable, excédant la somme de 6 000 F ; Mais considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que

de Mme Yvonne A..., a ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur des apports et des attributions composant ledit compte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé au Centre d'études et d'expertise

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QUE, PAR UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1978, RENDU APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE M. Z...

AU VERIFICATEUR, L'EXPERT A ESTIME QUE LES COEFFICIENTS REELS DEVAIENT ETRE FIXES A 2,30 POUR 1968 ET 2,40 POUR 1969 ET 1970 ; QUE, COMPTE TENU DES INCERTITUDES QUE COMPORTE LA METHODE AINSI SUIVIE QUE

Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mme X, procédé à une expertise aux fins précisées ci-dessus, par un expert désigné par le Président de la Section du contentieux du Conseil

sa charge la somme de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens et d'autre part a refusé de mettre à la charge de la STVI et de la commune de Val d'Isère l'intégralité des frais de l'expertise

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST

FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LE REQUERANT APPORTAIT LA PREUVE QUE L'EVALUATION DES BENEFICES COMMERCIAUX INCLUS DANS

CONTESTE LA PRISE EN COMPTE PAR LE SERVICE D'UNE SOMME DE 33.334,10 F PRELEVEE EN ESPECES SUR UN COMPTE BANCAIRE INTITULE "REMISES A REGULARISER" ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR ULTERIEUREMENT DECLARE

octobre 1984, le tribunal a lui-même chargé l'architecte Y... d'une nouvelle expertise ; Sur l'utilité de la seconde expertise : Considérant que, d'une part, il résulte de la comparaison des demandes

et retenue par les premiers juges ; Considérant, en revanche, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expert ait omis de prendre en compte des opérations annexes aux travaux de réparation ; qu'il

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL AUDIT et FIDUCIAL EXPERTISE, représentées par leur président en exercice,

de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

X... ; qu'il a ordonné une expertise en vue de déterminer, selon le critère défini ci-dessus, quelle était l'origine des intérêts que le contribuable avait perçus de ses comptes à terme, au cours des années

Michel Z..., expert, transmettant au Conseil d'Etat son rapport, le décompte des frais d'expertise évalués à 103 272,61 F et une correspondance du directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Cabinet Audit Stratégie Expertise et de M. et Mme C n'est pas admis.

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

X... et Arnaud et a mis les frais d'expertise d'un montant de 1 050 F à la charge de l'Etat ; 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de MM.