décision était motivée par le manquement de l'intéressée à ses obligations professionnelles et par son comportement jugé incompatible avec l'exercice des fonctions d'infirmière à l'Hôpital local de Sault

de licenciement contenue dans cette lettre ; Article 1er : Le recours du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est rejeté.

de la même autorité, en date des 5 avril et 28 avril 1989 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

demeurant ... à l'Hay-les-Roses (94240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait irrégulière faute de comporter la signature de tous les membres de la section disciplinaire ; Considérant que, pour infliger au Dr X... la

frauduleux de l'administration au sujet du lotissement La Cité du Grand Travers à La Grande Motte, en deuxième lieu à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 1980 et de la décision implicite

A, par lettre du 21 mai 2010, de l'ouverture de procédures disciplinaires engagées à son encontre ; que M.

suite, la somme de 610 000 F inscrite dans cette balance de trésorerie sous la rubrique "retraits" ne compote pas de doubles emplois avec des sommes correspondant à des virements de compte à compte ; Considérant

comporte ainsi une décision de refus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation sont recevables ; Sans qu'il soit

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la lettre du Trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 1987 en tant qu'elle comporte le refus de remise gracieuse d'un trop perçu

REQUETE DU SIEUR LARGUIER X... , DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE D'ABIDJAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION RESULTANT D'UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE

du même jour, l'informant de sa décision de démissionner de son mandat de membre du congrès ; que, par une seconde lettre en date du 30 juin, remise le jour même, Mme D a indiqué au président du congrès

du préfet de Seine-et-Marne en date du 12 août 2005 informant le maire de Fontainebleau de ce qu'il convenait, compte tenu de la démission d'au moins un tiers de ses membres, de procéder au renouvellement

X... en fixant l'indemnité due à 10 000 F y compris tous intérêts échus à la date de la présente décision ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 22 mars 1974 en tant qu'elle comporte une mise en demeure : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant

implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant, d'une part, sa demande du 24 février 1986 tendant au retrait de son dossier individuel de la lettre de Mme Y... et du rapport du principal

religieux dans les écoles normales du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ; que, par suite, les dispositions de cette lettre présentent un caractère réglementaire ; que, contrairement à ce que soutient

X..., tendant à l'annulation dudit article, présentées le 5 février 1993, sont tardives et par suite irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision contenue dans la lettre du proviseur

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.