PAR LES PREMIERS JUGES ET DEPOSE, EN ANNEXE DU RAPPORT D'EXPERTISE, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 17 DECEMBRE 1970 CONTENAIT LE PROJET D'UNE TRANSACTION, LEQUEL COMPORTAIT, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT

incidentes, enregistrées le 10 juin 1985, présentées pour l'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK tendant à ce que le Conseil d'Etat homologue le rapport de l'expert et condamne l'Etat à lui verser la somme de

Considérant qu'il ressort, d'autre part, des conclusions du rapport des experts que les explorations cérébrales auxquelles il a été procédé ont mis en évidence des lésions cérébrales graves et étendues

du rapport d'expertise.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SA MAISON BOSC, - les conclusions de M.

; que le Syndicat intercommunal à vocation multiple, qui n'était pas tenu à ce stade de présenter des conclusions chiffrées, a chiffré ses prétentions dans un mémoire du 11 avril 1984 produit après l'expertise

X... à la suite de l'intervention dont il a été l'objet le 17 avril 1979 à l'hôpital Saint-Charles à Montpellier, au rapport de l'expert commis par le tribunal administratif ainsi qu'à l'évaluation desdits

Z... s'est borné à demander une provision de 7 000 F, se réservant de chiffrer après expertise le montant de son préjudice corporel, la présentation par le requérant devant le Conseil d'Etat de conclusions

n'y avait pas lieu de statuer sur la fraction des droits et pénalités dont l'administration a prononcé d'office le dégrèvement en conséquence de l'acceptation par elle des conclusions de l'expert quant

B..., qui a déposé son rapport le 21 octobre 1977 ; que, par jugement du 12 juin 1979, le tribunal administratif de Caën a ordonné une nouvelle expertise confiée à M.

X, expert-comptable, demeurant ... ; M.

de l'expertise qu'elle demandait au tribunal administratif d'ordonner ; que, le 6 novembre 1985, sans modifier la portée de ses conclusions, elle a produit devant le tribunal administratif un rapport

André Jean Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres experts, - les conclusions de M.

° rejette la demande présentée par le Groupement exportateur malouin de produits agricoles au tribunal administratif de Rennes ; 3° subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces

Y..., géomètre-expert, un avertissement à la suite d'une plainte des requérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 modifiée, instituant l'ordre des géomètres-experts ; Vu la loi n°

par trois experts sur le point de savoir si les redevances de licence versées par la société "X...

X..., - les conclusions de M. E.

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.