L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

somme mise à leur charge, et a condamné Mme Y... et M.

à sa charge le paiement, solidairement avec la société, d'une pénalité de 3 829 685 francs (583 831,71 euros) sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts alors en vigueur ; que le

; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée./ Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la

à l'enfance, en deuxième lieu, d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer émise à son encontre le 9 mai 2022 par le payeur départemental des Yvelines et, en dernier lieu, de le décharger

d'économie mixte sportive locale "Olympique de Marseille", avec transfert à celle-ci du contrat de marché susmentionné ; que la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR qui soutient avoir réglé à la société

, en cas de liquidation d'une société dissoute dont toutes les parts sociales se sont trouvées réunies dans les mains d'un seul associé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

A demandent au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat au versement d'indemnités assorties des intérêts de 150 000 euros à la SARL ASFOR, et de 50 000 euros à M.

Au sein de la juridiction administrative, cette compétence relève, jusqu'au 31 décembre 2018, pour les prestations d'aide sociale entrant dans le champ de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale

sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser diverses sommes à la suite du marché passé en vue de la construction dudit centre hospitalier

"LA LUTECE", dont le siège social est ... ; La Société anonyme H.L.M.

ARTICLE 2 - L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST CONDAMNEE A PAYER A MADAME A... UNE SOMME DE 3.000 F.

à verser à la société RDTP ; que la cour administrative d'appel de Versailles a statué au delà des conclusions dont elle était saisie et commis une erreur de droit en retenant que la condamnation prononcée

X... des cadres de coopération et du développement à l'expiration de son contrat et a condamné l'Etat à verser à M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2007 et 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS

FIN A SES FONCTIONS A L'AMBASSADE A TUNIS, POUR LIMITE D'AGE ET LUI ALLOUANT UN PECULE, DEDUCTION FAITE DES PARTS PATRONALES VERSEES PAR LE MINISTERE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969 AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT

ARTICLE 2 - L'ETAT, LA COMMUNE DE LEAZ ET L'ENTREPRISE PAILLET SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA DAME Z... LA SOMME DE 18.109 F.

, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ; qu'en jugeant

ET L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA DAME VEUVE X..., AU SIEUR GERARD X...