judiciaire à son égard et désigné la société d'exercice libéral à forme anonyme Mandataires Judiciaires Associés (SELAFA MJA) en qualité de liquidateur ; que, par lettre du 12 janvier 2012, cette dernière

judiciaire de M.

A PARIS 6EME , AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE IMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

Vu la procédure suivante : Mme A C, épouse B, et la société de Keating, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Incisiv, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner

Z..., de M. de Carvalho, et de la Compagnie d'Assurances "La Concorde", a condamné la Communauté Urbaine de Lyon à rembourser à M.

Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmissions et de M.

Par un arrêt n° 18MA01572 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, condamné solidairement la région Occitanie et Me Torelli, en qualité de liquidateur judiciaire

B..., son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de Pont-Audemer à lui verser la somme de 122 736,73 euros au titre du solde d'un

à la liquidation judiciaire de la SARL LE SAVOY ; Me X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon annulant le jugement en

judiciaire de M.

, la liquidation des biens et la faillite personnelle, "Le jugement qui prononce ... la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des

DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIE", DOMICILIES ...

A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jetstream Aero, contre ce jugement, condamné la société à verser à la société Edeis concessions, venant aux droits de la société d'exploitation

jugement en date du 8 juillet 1992, a condamné solidairement, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le liquidateur de la société Pouteau et la société Tecné à verser au CENTRE HOSPITALIER

JOSSERMOZ, dont le siège social est à Pringy (74370), représentée par ses représentants légaux en exercice et par maîtres Jacques Autour et Michel Terrier, es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire

à la liquidation judiciaire de la Société SEMIAT SA ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la

judiciaire de la société Satrap ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 10 et 12 juillet 2024, présentées par Me Michel Bès, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Satrap ; Vu

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 23 décembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble, l'a condamnée

cette condamnation, sixièmement, condamné solidairement les sociétés Pascal Joulain, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Architecture et Patrimoine, et Patrick Tual Sarl à verser la somme

Pierre B, liquidateur judiciaire de la société, une somme de 161 842,20 euros pour l'indemnisation des préjudices liés au licenciement d'un agent et à la résiliation de contrats de crédit-bail des matériels