à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Assistance publique de Marseille à verser à

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard d'un jugement prononçant

du jugement du tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

que ce taux devait être fixé à 64% ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en exécution de cet arrêt, la Caisse des dépôts et consignations a, d'une part, fixé le nouveau montant

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Champ d'application - Possibilité de condamner une personne autre que l'auteur de l'acte annulé.

du 5 février 1982 ; que, par le jugement attaqué en date du 28 décembre 1984, le tribunal administratif a condamné la ville de Paris "à verser à M.

.; M.Michel X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'office communautaire d'habitations à loyer modéré de Roubaix à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1993, rectifié

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la région Languedoc-Roussillon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal correctionnel de Mamoudzou a condamné M.

. | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

ne peut être légalement accordée, lorsqu'une condamnation est intervenue à raison de ces infractions, qu'au vu d'une nouvelle demande de l'Etat requérant tendant à l'exécution de la peine et conforme

39-08,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Exécution des jugements - Commune condamnée sous astreinte, en exécution d'un jugement de tribunal administratif

X... d'établir que le préjudice subi par leur auteur du fait du versement d'astreintes auquel celui-ci avait été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 14 octobre 1965

. | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

. | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

administrative d'appel a ordonné le sursis à exécution du jugement, à hauteur d'un montant de 803 732,80 euros, en tant qu'il condamne la société Solios Environnement à indemniser la communauté de communes

des dépenses utiles qu'elle a exposées en exécution d'un marché public annulé par un jugement du 2 juin 1992 du tribunal administratif de Nice, la somme, arrêtée au 30 avril 2016, de 438 620,22 euros,

L'avis du préfet du département où le condamné entend fixer sa résidence est recueilli dans tous les cas ..." ; qu'aux termes de l'article 733 dudit code : "En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite

de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement

devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.