prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable ( ...). / Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, par une décision du 8 décembre 2022, prise sur le fondement des seules déclarations écrites de l'intéressé, l'Office français

De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés

de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions syndicales de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur les absences répétées

ses observations au lieu de quinze jours ; qu'elle a été privée des garanties instaurées par l'article L. 8272-2 du code du travail ; que l'arrêté n'est pas motivé au regard de la gravité, de la répétition

B...avait eu la faculté de lire ses observations écrites en séance et qu'il avait été mis à même de formuler des observations orales, pour résumer ses observations écrites ou développer son argumentation

Aux termes de l'article R. 151-10 du code de l'urbanisme : " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite

L'article L. 724-2 du même code dispose que : " La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou

moyen de la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'ANPE, alors applicable : Un agent statutaire peut avec son accord écrit

GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES soutient que la décision dont la suspension est demandée cause une atteinte très grave et immédiate à ses intérêts, dans la mesure où, en premier lieu, elle atteint sa réputation

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que les fins de non-recevoir opposées par M. A doivent être écartées. Sur le pourvoi : 5.

Sur les règles de structuration des conclusions écrites : 5. Les articles 4 et 18 du décret attaqué modifient respectivement les articles 446-2 et 753 du code de procédure civile.

matérielles d'accueil est écrite et motivée.

franco-camerounaise relative à la circulation des personnes, signée le 26 juin 1976 et publiée par le décret n° 77-1215 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité du décret attaqué.

) ; que l'article R. 522-7 du même code dispose que : L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties

Il soutient que : - l'ordonnance attaqué est insuffisamment motivée, faute de se prononcer sur sa situation particulière ; - sa minorité n'est pas contestée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès

encore intervenue ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que les vices de procédure invoqués ne sont pas établis ; que la décision du 26 septembre 2000 n'est pas entachée d'erreur de droit ;

soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le présent article ..... 3.