Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité entreprise fixées à l'article L. 2324-15 " ; qu'en vertu des dispositions de l'article

." ; Considérant que le respect de la condition d'éligibilité posée par les dispositions législatives précitées doit être apprécié à la date à laquelle il a été procédé aux opérations électorales ; que

posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228. (...) / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au

élu en qualité de membre de la commission syndicale de la section de commune, est inscrit sur la liste électorale de la commune ; que, par suite, le grief tiré de ce qu'il ne remplissait pas les conditions

y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu'"Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions

E... fait valoir que celui-ci ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 339 du code électoral ; que, d'une part, il résulte de l'instruction que M.

Considérant qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ;/ (...)/ L'interdiction

A ce titre, () le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides,

relative au nombre de conseillers non résidents prévue par le quatrième alinéa s'apprécie indépendamment des conditions d'éligibilité prévues aux deuxième et troisième alinéas de cet article ; que, par

L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE EST EXCLUSIVE DE TOUTE REMUNERATION PUBLIQUE, RESERVE FAITE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au 4ème alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions

n'autorisent l'autorité chargée de délivrer le récépissé de ces déclarations ni à refuser l'enregistrement d'une déclaration de candidature au motif que certains candidats ne remplissent pas les conditions

candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités des élections, les conditions d'éligibilité (...)" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte

En vertu des dispositions de l'article L. 273-4 du même code, relatives au mandat des conseillers communautaires : " Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles

AO...de figurer sur la liste " Vous et nous vers l'avenir ", alors qu'il ne remplissait pas les conditions d'éligibilité dans cette commune ; qu'alors que la liste " Vous et nous vers l'avenir ", ainsi

Ses auteurs n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence en ne précisant pas certaines conditions d'éligibilité telles que, le cas échéant, l'instauration d'une durée minimale de cotisation. 3.

Les communes d'Agde, Leucate, Marseillan et Méréville soutiennent qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité auxquelles les dispositions du III de l'article L. 302-5 subordonnent l'application de

.- Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. / II.- Le caractère insuffisant

l'article 28 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée : "Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant le premier tour, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions