L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

X... devant l'administration et le juge administratif que celui-ci y avait fait lui-même usage de l'orthographe qu'il conteste ; que l'erreur alléguée n'a, en l'espèce, aucune incidence sur la régularité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL

De tels témoignages répondent à la condition de recevabilité fixée à l'article R. 77-10-5 du code de justice administrative. 19.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 5 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Yacht Club International de

AYANT RECU UN COMPLEMENT DE FORMATION RELATIF A LA FONCTION MECANIQUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARRETE ATTAQUE PORTE LA MEME DATE QUE L'AVIS

Smaïl X..., demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal intervienne afin de régulariser sa situation

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la restitution de ses documents d'identité aura pour conséquence de la priver de tout document justifiant de la régularité de son

de validité; qu'il suit de là que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions

connaissance des pièces produites le 10 avril 2023, de deuxième part, elle ne vise pas les pièces produites le 11 avril 2023 et de troisième part, elle ne répond pas à toute son argumentation ; - la condition

D à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des dispositions attaquées.

t Veld demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications électroniques internationales depuis 2008 ; 2°) de constater

du travail adoptés par la 29ème session de la conférence internationale du travail, ensemble l'annexe publiée au Journal officiel du 18 juillet 1947 ; - la convention internationale du travail n° 87 de

soumettre cette demande au débat contradictoire ; que la circonstance que la Cour nationale du droit d'asile ait choisi d'y répondre est, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur la régularité

Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -