Campeaux, Auditeur, - les conclusions de M.

Mahé, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la CNIL et

; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-; - les conclusions

de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui, devant être reconduit à la frontière

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme A...

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société civile

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à "l'ensemble des décisions qui imposent aux agents bénéficiaires d'une concession de logement d'effectuer des obligations de présence

d'appel de la société relatives à la divisibilité de la convention portant concession d'aménagement, la circonstance que la cour était également saisie des conclusions indemnitaires de la SARL Objectif

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE SITC, - les conclusions de M.

A..., - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.A..., Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel principal du DEPARTEMENT DES LANDES : Sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement : Considérant que le moyen tiré de ce que le

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 79 de la loi du 29 juillet 1982

subsidiaire, de suspendre l'exécution des dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 2.

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :"Peut être maintenu,

2°) le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, est-il tenu d'enjoindre à l'administration de délivrer à l'intéressé un tel titre sans que puissent être opposés à ce dernier ni la situation