Dans les mêmes conditions, le contrat relatif aux ORAPA prévoyait également leur remboursement anticipé.

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

Gérard Y..., domicilié ... à la Condé-sur-Noireau, l'arrêté en date du 28 octobre 1988, par lequel le maire de Condé-sur-Noireau avait autorisé, au nom de cette commune, M.

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

Par un courrier du 15 septembre 2014, elle a sollicité du président du conseil départemental du Var la prolongation de son congé de longue durée jusqu'au 15 août 2015 puis son admission à la retraite anticipée

de prise en compte des services ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, est sans incidence sur leur légalité. 5.

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

dans lesquelles il pouvait avoir droit à la liquidation anticipée de la pension.

d'existence ayant résulté pour elle du refus illégal de la placer en retraite anticipée.

plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; que ce dernier le place dans l'impossibilité matérielle de mettre en oeuvre le droit à une publicité anticipée

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les requêtes n°s 160073 et 160074 relatives à l'application anticipée des

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 30 novembre 1982 ayant admis Mme X... au bénéfice de la cessation anticipée

des nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cette application : a) N'est pas incompatible avec les dispositions

rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision du 28 février 2005 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de liquidation anticipée

du 25 juillet 2008 de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) relative à l'évolution de la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009 et à la reconduction du dispositif de retraite anticipée

Aux termes du troisième alinéa de l'article 51 de loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, rendu applicable au vote anticipé, par remise des votes en mains

janvier 1990 adressée par le ministre de l'intérieur au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie mais également à l'annulation de l'arrêté du Haut-Commissaire en date du 7 février 1990 pris

la décision du 9 janvier 2025, prive celle-ci d'effet.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.