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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007865692

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de longue maladie dont avait bénéficié son époux, professeur de lycée professionnel, en congé de longue durée ; que si, par une décision explicite en date du 7 novembre 1986, le ministre a accordé la

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836498

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838311

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en énonçant successivement que Mme X... a été mise en disponibilité sans rémunération à compter du 1er mai 1980, date à laquelle ont expiré ses droits à congé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857008

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858083

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007976083

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

auquel a droit un fonctionnaire, opère notamment une distinction entre les congés de longue maladie et le congé de longue durée, visées respectivement aux 3° et 4° dudit article ; Considérant que, dans

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007987461

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire en activité a droit à des congés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007996916

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008002235

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008010294

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008010571

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964962

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

Les conditions d'attribution ... de l'allocation temporaire d'invalidité seront fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des certificats

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007965594

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007965602

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966115

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966199

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007968427

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007969680

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

dispositions de l'article 19, alinéa 6, du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007970090

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", et que l'article R.77 du code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007971220

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier