leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RESIMMO, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE RESIMMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

; Vu le décret n° 69-825 du 28 août 1969 ; Vu les arrêtés du 15 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

LES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE DE CONSTRUCTION DES TURBAUDIERES, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; VU L'ORDONNANCE NO 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le décret n° 2014-408 du 16

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ;

travaux d'élargissement de la voie communale °n 8 de la commune de Vourles, °2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation

N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE, EN

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Antoine-Joseph X..., demeurant 61 Val des Castagnins à Menton(06500) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Vu l'ordonnance du 28 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au

Si les travaux sont exécutés d'office, le propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure d'expropriation.

du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1984 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance

Les parcelles concernées avaient ou ont fait l'objet d'une décision d'expropriation par ordonnances du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Pontoise du 31 janvier 2012 et du 1er octobre 2019

demande de la société des Etablissements Jean Berne, la délibération en date du 12 avril 1984 du conseil municipal de Vocance Ardèche sollicitant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'expropriation

LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LIMITE A 10.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE LA VILLE DE LONGJUMEAU A LUI VERSER ; VU L'ORDONNANCE

Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis

années 1973 et 1975 et de la contribution exceptionnelle au titre des années 1976 et 1977 auquel elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Chambéry en tant que ces compléments sont la conséquence