La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins ". 4.

Audit et Conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident formé par l'OPH de la Vendée ; 3°) de mettre

D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 2° L'extension de la surface de vente

UNE COMPTABILITE AU SENS DE CES DISPOSITIONS, NI COMME UN LIVRE RETRACANT JOUR PAR JOUR LES OPERATIONS TAXABLES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR M.

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EN GROS DES EQUIPEMENTS, PIECES POUR VEHICULES ET OUTILLAGES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT

Jourdies à Saint-Pierre-en-Faucigny (74800), la SOCIETE PUB DIFFUSION, dont le siège est avenue des Thezières à Taninges (74400) ; la SOCIETE JOSEPH VALLIER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

et de vêtements de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 300 m² ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

EXERCE LA PROFESSION DE "DIRECTEUR DES VENTES "GRANDS CLIENTS" A LA SOCIETE ...

de vente au détail entrent dans le champ d'application de l'article L. 720-5 du code de commerce instituant l'autorisation de création d'équipements commerciaux ; qu'ainsi, les commerces de gros n'avaient

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 5 juillet 2010, le conseil municipal de la commune d'Hazebrouck (Nord) a autorisé son maire à procéder à la vente d'une

de la réintégration dans ses bases d'imposition de recettes omises, par le motif que l'intéressé, dont la comptabilité avait été écartée comme dépourvue de valeur probante, était fondé à se prévaloir,

à demander l'annulation de la décision lui refusant l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'annuler, par voie de

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

L'ANODE est par suite fondée à soutenir qu'il est entaché d'illégalité. Sur les conséquences de l'illégalité du décret attaqué : 16.

Les chiffres d'affaires annuels de 500 000 F et de 150 000 F s'entendent tous droits et taxes compris. 1 bis.

REGLEMENTANT LA VENTE AMBULANTE DANS CETTE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L. 752-1 du code de commerce : I- Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure

entachée d'illégalité ; que, dès lors, la requérante est fondée à en demander l'annulation ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

consacrées à l'électroménager et aux loisirs actuellement séparées du magasin et situées dans le centre commercial, aurait pour conséquence d'accroître ce taux de 1,1 point ; que les commerces du centre-ville